Conformité réglementaire RGAA et EN 301 549
Tout ce que vous devez savoir pour rendre votre site web conforme aux réglementations d'accessibilité numérique en vigueur.
Votre site web est-il conforme aux réglementations ?
82% des sites web français ne respectent pas la législation en vigueur
Les sanctions peuvent aller jusqu'à 20 000€ pour les entreprises et organismes ne respectant pas les obligations d'accessibilité numérique.
La conformité aux normes d'accessibilité n'est pas seulement une bonne pratique, c'est une obligation légale pour de nombreuses organisations. Vérifier si votre site respecte ces réglementations est essentiel pour éviter les sanctions et garantir l'accès à tous vos utilisateurs.
Cadre légal et réglementaire
RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
Le RGAA est la déclinaison française des règles internationales WCAG. Il s'applique à :
- Les services publics de l'État
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires en France est supérieur à 250 millions d'euros
Niveau de conformité exigé : AA (sur une échelle de A à AAA)
EN 301 549
La norme européenne EN 301 549 définit les exigences d'accessibilité applicables aux produits et services TIC, y compris les sites web. Elle s'applique à :
- Tous les organismes du secteur public des États membres de l'UE
- Les entreprises fournissant des services essentiels en ligne
Cette norme est alignée sur les WCAG 2.1 et constitue la référence pour la directive européenne sur l'accessibilité.
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Sanctions financières
Jusqu'à 20 000€ d'amende pour les organismes ne respectant pas les obligations d'accessibilité.
Risques juridiques
Possibilité de recours et de plaintes pour discrimination de la part des utilisateurs.
Impact sur l'image
Atteinte à la réputation et à l'image de marque de votre organisation.
Perte d'audience
Exclusion de 12 millions de Français en situation de handicap de votre audience potentielle.
Comment vérifier la conformité de votre site ?
Pour savoir si votre site respecte les réglementations RGAA et EN 301 549, plusieurs options s'offrent à vous :
- Audit d'accessibilité complet
Analyse approfondie de votre site par des experts en accessibilité numérique.
- Audit automatisé préliminaire
Première évaluation rapide pour identifier les problèmes les plus évidents.
- Tests avec des utilisateurs en situation de handicap
Évaluation de l'expérience réelle des utilisateurs concernés.
Audit gratuit avec Tolarys
Nous proposons un audit préliminaire gratuit de votre site web pour évaluer sa conformité aux normes RGAA et EN 301 549.
Cet audit vous permettra d'identifier rapidement les principaux points de non-conformité et d'estimer les actions correctives nécessaires.
FAQ sur la conformité réglementaire
Mon site doit-il obligatoirement être conforme aux normes d'accessibilité ?
Si vous êtes un organisme public, une collectivité territoriale ou une grande entreprise (CA > 250M€), la conformité est obligatoire. Pour les autres organisations, c'est fortement recommandé pour éviter les risques juridiques et élargir votre audience.
Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?
Pour les organismes publics, la conformité est déjà obligatoire. Pour les grandes entreprises concernées, la mise en conformité devait être effective depuis 2020. Les nouveaux sites doivent être conformes dès leur mise en ligne.
Que risque mon organisation en cas de non-conformité ?
Les sanctions peuvent inclure des amendes allant jusqu'à 20 000€, des mises en demeure, des actions en justice pour discrimination, et des dommages significatifs à votre réputation.
Comment obtenir une attestation de conformité ?
Après un audit complet et la correction des non-conformités, vous pouvez obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme spécialisé comme Tolarys. Cette attestation doit être renouvelée tous les 3 ans.
Prêt à vérifier la conformité de votre site ?
Ne risquez pas de sanctions. Vérifiez dès maintenant si votre site respecte les réglementations RGAA et EN 301 549.